CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

  1 – PRÉAMBULE

La plateforme de vente située sur le site http://www.homeetfragrances.lu est gérée par HOME & FRAGRANCES, entreprise individuelle dont le siège social est sis à L-8213 Mamer (Luxembourg), au 15, rue du Baumbusch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° n° de TVA : LU28071812.

 2 – DÉFINITIONS ET COORDONNÉES

Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Acheteur/Vous : Toute Personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des marchandises présentées par  HOME & FRAGRANCES

Vendeur/Nous/Notre/Nos : HOME & FRAGRANCES

Producteur/Constructeur : Fournisseur des produits vendus par  HOME & FRAGRANCES

Site : Fait référence au site internet : http://www.homeetfragrances.lu

Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente : Le présent document

Coordonnées du Vendeur :                                                                                    HOME & FRAGRANCES
15, rue du Baumbusch
L-8213 Mamer (Luxembourg)                                                                                    E-mail : homeetfragrances@gmail.com
Téléphone : (00352) 691339352

3 – CHAMP D’APPLICATION

1- Applicabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. HOME & FRAGRANCES peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite et impérativement avant chaque achat sur le Site.

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Elles ne sont applicables qu’aux ventes Internet réalisées par le Site.

HOME & FRAGRANCES considère que l’Acheteur qui a validé sa commande, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », a dûment lu et valablement accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

En accédant et en utilisant le Site, l’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

2- Date de la dernière mise à jour

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le : 1er janvier 2016.

4 – LA FORMATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et plus particulièrement aux articles L. 222-2 à 222-4 sur la formation des contrats à distance, le contrat sera conclu lorsque l’Acheteur cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le prix total de la commande, détaillant les quantités, les caractéristiques de ou des article(s) acheté(s) ainsi que les coûts de livraison, et qu’il ait eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

En conformité avec les dispositions de l’Article 1124 alinéa 1er du Code civil disposant qu’un mineur non émancipé est incapable de former un contrat, l’Acheteur reconnaît, en remplissant le formulaire de commande, avoir dix-huit ans révolus à la date de la validation de la commande, sinon avoir recueilli l’accord express de son ou ses représentants légaux.

Une fois la commande terminée, HOME & FRAGRANCES fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises commandées incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’Acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

Le contrat conclut est archivé. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés par demande envoyée par courrier électronique à homeetfragrances@gmail.com ou par courrier postal aux Coordonnées du Vendeur.

HOME & FRAGRANCES pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de fraude seront établis.

L’Acheteur peut également opter pour un paiement effectué au moyen de Paypal (avec ou sans compte et payer avec votre carte de crédit), par virement bancaire et ou à la réception lors d’une livraison locale.

5 – LA PREUVE DU CONTRAT

Sans préjudice de ce qui précède, HOME & FRAGRANCES et l’Acheteur acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

Par application du contrat conclu à l’occasion de la commande, la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité et les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

6 – DESCRIPTION DES MARCHANDISES

HOME & FRAGRANCES apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des marchandises au moyen notamment de photographies illustrant les produits et ce dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Ni ces informations ni les photos accompagnantes n’entrent dans le champ contractuel. Elles sont symboliques et susceptibles d’être changées.

7 – PRIX ET VALIDITE DE L’OFFRE

1- Le prix

Les prix figurant sur le site sont libellés en EUROS. Ils incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison. HOME & FRAGRANCES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les marchandises seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix final apparaissant lors de la commande comprend le prix du ou des marchandise(s), les frais de manutention, d’emballage et de conservation des marchandises et les frais de transport.

2- La validité de l’offre

Les offres de marchandises et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

8 – LIVRAISON

Lieu de la livraison

L’Acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale. S’il choisit de les faire livrer à une adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande et selon le tarif figurant sur le Site.

Délai de livraison

HOME & FRAGRANCES s’engage à livrer la marchandise dans les meilleurs délais. Délai de livraison usuel: 24/48 heures pour la France métropolitaine, le Luxembourg et  la Belgique. Pour les autres pays situés sur le territoire de l’Union européenne, un délai de 3 à 12 jours doit être prévu. Le délai de livraison prévisionnel sera indiqué avant la validation de la commande.

Pour les commandes avec paiement par virement bancaire, le délai de livraison commencera à courir à compter de la date de réception du paiement (normalement 2 jours ouvrables à partir de la date d’exécution du virement) sur le compte bancaire de HOME & FRAGRANCES. HOME & FRAGRANCES s’engage à avertir l’Acheteur d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.

Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par HOME & FRAGRANCES, l’Acheteur pourra renoncer à la commande sans indemnité pour aucune des parties. L’Acheteur devra en avertir HOME & FRAGRANCES par e-mail ou lettre recommandée dans les deux jours de l’avertissement ainsi donné par HOME & FRAGRANCES.

3- Risques

La marchandise est transportée aux risques et périls de HOME & FRAGRANCES jusqu’à la livraison à l’adresse de livraison de la marchandise précisée par l’Acheteur. A dater de ce moment, l’Acheteur en assume seul les risques. L’Acheteur assume les risques liés au transport vers HOME & FRAGRANCES de la marchandise dans le cadre de l’application des articles 11 (garantie) et 12 (droit de rétractation).

9 – FACTURATION

Il sera toujours délivré une facture accompagnant la commande.

10 – PAIEMENT

1- Principe

Le paiement interviendra à la dernière étape du processus de commande. Seront admis les paiements par :

– carte VISA, MASTER CARD via Paypal ou Bluepaid.

– paiement à la livraison si locale (30 kms aux alentours de Mamer)

– virement bancaire, à établir à l’ordre de :

HOME & FRAGRANCES
15,Rue du Baumbusch
L-8213 Mamer (Luxembourg)
Banque :BIL
Numéro de compte (IBAN) : LU11 0023 8101 7839 1400

BIC (Swift): BILLLULL
Titulaire : BARCHAIN Edwige

Veuillez noter que la marchandise sera expédiée à partir du moment où le paiement sera parvenu à HOME & FRAGRANCES .

2- Refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire

Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, HOME & FRAGRANCES  pourra considérer la vente comme non avenue.

3- Intérêts

Toute somme due à HOME & FRAGRANCES  porte dès son échéance et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.

Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d’un paiement quelconque.

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l’émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par HOME & FRAGRANCES  à l’Acheteur pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes Conditions Générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le l’Acheteur.

4- Clause pénale

En cas de non paiement d’une facture émise par HOME & FRAGRANCES  endéans un délai de huit jours par rapport à l’émission ou l’envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû, avec un minimum de 25,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé, sera dû par l’Acheteur pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent Article seront cumulables.

5- Comptabilisation des délais

Les délais précisés au présent Article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

6- Réserve de propriété

Aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l’organisme de crédit débite celui-ci du compte du HOME & FRAGRANCES , HOME & FRAGRANCES  conserve ou réintègre la propriété des marchandises vendues. L’Acheteur devra avertir HOME & FRAGRANCES  de toute prétention d’un tiers à l’égard de ses marchandises, soit dans le cadre d’une saisie, d’une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

11 – GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

1- Champ d’application

Toutes les marchandises vendues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. HOME & FRAGRANCES garantit les marchandises fournies conformément à la loi. La facture et le bon de livraison, à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement), devront être produits pour permettre l’application du présent Article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à son égard. La garantie légale concernant la conformité et les vices cachés s’appliquera conformément à la loi.

2- Durée

Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, l’Acheteur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de 7 jours à compter de la délivrance du bien.L’Acheteur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède. Après l’expiration du délai de 7 jours, l’Acheteur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien.

3- Transport

Si l’Acheteur fait appel à la garantie contractuelle, il est tenu d’envoyer ou de déposer lui-même, à ses frais, la marchandise faisant l’objet de sa demande de garantie à l’adresse de retour suivante :

HOME & FRAGRANCES
15,Rue du Baumbusch
L-8213 Mamer

4- Droit de l’acheteur

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si HOME & FRAGRANCES procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité était mineur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où l’Acheteur a remis le produit pour la mise en conformité. Passé ce délai, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour l’Acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par l’Acheteur.

5- Exclusion

L’Acheteur est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’une marchandise livrée par HOME & FRAGRANCES à un tiers ou si lui-même tente de la réparer ; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant, l’entrée d’un liquide ou de sable, …), d’un transport ou d’un entreposage inadéquat, d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (ayant provoqué par exemple une oxydation), d’une utilisation à caractère commercial (pour les produits autres que professionnels) ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.

La garantie ne concerne pas des éléments consommables ou consomptibles, tels que – non exhaustivement – les batteries, fusibles,…..

HOME & FRAGRANCES informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de cet état de choses.

6- Responsabilité

Dans le cadre du présent Article 11, la responsabilité de HOME & FRAGRANCES par rapport à la défectuosité d’un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible. En aucun cas les conséquences directes ou indirectes de cette défectuosité ne pourront lui être réclamées.

12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation sous un délai de 14 jours à compter du moment où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier à HOME & FRAGRANCES sa rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique.

La déclaration de rétractation devra contenir le numéro de la commande, de la facture, la date d’achat, la date de livraison, le montant payé ainsi que les coordonnées de l’Acheteur, et elle devra être adressée aux Coordonnées du Vendeur. En cas de rétractation de l’Acheteur, HOME & FRAGRANCES remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard, et ce dans les quatorze jours à compter du jour où HOME & FRAGRANCES aura été informée de la décision de rétractation.

L’Acheteur devra renvoyer ou remettre en mains propres à HOME & FRAGRANCES la marchandise commandée dans un délai de 14 jours à compter de sa déclaration de rétractation à l’adresse suivante :

HOME & FRAGRANCES
15,Rue du Baumbusch
L-8213 Mamer (Luxembourg)

Les frais de renvoi du bien resteront à la charge de l’Acheteur.

HOME & FRAGRANCES  procédera au remboursement, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

HOME & FRAGRANCES  pourra différer le remboursement jusqu’à ce la réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les biens qui auront été endommagés à la suite de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, ainsi que des les cas prévus à l’article 11.5 des Conditions Générales, ne feront pas l’objet d’un remboursement par HOME & FRAGRANCES.

13 – COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

1- Au niveau du contenu du site www.homeetfragrances.lu

Tous les droits d’exploitation du contenu figurant sur le Site sont réservés à HOME & FRAGRANCES (notamment les textes, descriptifs, logiciels, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l’accord préalable et écrit de HOME & FRAGRANCES.

L’ensemble du contenu du Site demeure la propriété de :

HOME & FRAGRANCES
15,Rue du Baumbusch
L-8213 Mamer (Luxembourg)

2- Au niveau des produits vendus via le site www.home-et-fragrances.lu

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition de l’Acheteur par HOME & FRAGRANCES reposent chez HOME & FRAGRANCES ou chez ses fournisseurs qui l’ont autorisé à mettre les produits en vente.

En aucun cas l’Acheteur ne pourra contrefaire ou copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite de HOME & FRAGRANCES.

14 – CESSION DE CONTRAT

HOME & FRAGRANCES peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec un Acheteur. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition que HOME & FRAGRANCES informe l’Acheteur de cette situation.

Par contre, l’Acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de HOME & FRAGRANCES.

15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les données à caractère personnel de l’Acheteur, nécessaire à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées par HOME & FRAGRANCES, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

L’Acheteur donne son consentement à la collecte, à l’enregistrement et au traitement de ses données à caractère personnel par HOME & FRAGRANCES afin de prester le service sollicité et d’acquitter les obligations légales. HOME & FRAGRANCES s’engage à ne transférer les données à caractère personnel de l’Acheteur qu’au seul transporteur, et uniquement celles nécessaires à l’exécution de la livraison. Ainsi, hors les cas où la loi l’y contraint ou l’Acheteur l’y autorise, HOME & FRAGRANCES s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle à des tiers. L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes. L’Acheteur a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement. Sauf refus de l’Acheteur, HOME & FRAGRANCES peut envoyer sur l’email indiqué par l’Acheteur, des offres promotionnelles ainsi que celles de ses partenaires commerciaux.

16 – UNITE DES CONDITIONS GENERALES

La nullité, l’illégalité, le caractère abusif ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité ou la non- applicabilité de l’ensemble de ces Conditions Générales. La stipulation qui serait partiellement ou totalement illégale, abusive, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres stipulations. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.

17 – LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.

En cas de litige relatif à l’utilisation de ce Site ou à l’exécution d’une commande, l’Acheteur s’adressera en priorité à HOME & FRAGRANCES pour rechercher une solution amiable.

A défaut d’une résolution amiable du litige à l’article précédent, l’Acheteur est informé et accepte que seuls les juridictions de Luxembourg sont compétentes pour toiser un litige avec HOME & FRAGRANCES.